Quels documents sont indispensables pour vendre un appartement ou maison ?
Informez-vous sur les documents indispensables à rassembler pour vendre votre appartement ou maison en toute sérénité et conformité avec la réglementation en vigueur.
Quels documents sont indispensables pour vendre un appartement ou maison ?
La transaction d'un appartement ou d'une maison exige de présenter divers documents obligatoires.
Il est essentiel pour les vendeurs de connaître parfaitement la liste des documents nécessaires à fournir lors de la transaction d'un bien immobilier.
Il est préférable de rassembler en amont tous les dossiers requis pour la transaction afin de répondre aux interrogations de l'acheteur.
Apprenez tout ce qu'il faut connaître sur les documents à compiler lors d'une opération immobilière :
Quels documents sont indispensables pour la transaction d’un appartement ou d’une maison ?
Au cours de la transaction d'un appartement ou d'une maison, le vendeur doit remettre divers documents obligatoires à l’acquéreur.
Ces documents ont pour objectif d'éclairer l'acheteur sur la situation du bien immobilier et de la copropriété, si applicable.
Voici les documents majeurs que le vendeur doit fournir :
• Le titre de propriété : ce document certifie que vous êtes effectivement le propriétaire du bien immobilier que vous vendez.
• Les diagnostics techniques immobiliers : il s'agit de différents diagnostics obligatoires qui renseignent l'acheteur sur la situation du bien qu'il souhaite acquérir. Ces diagnostics englobent notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE).
• L'état des risques et pollution ce document répertorie les risques et les pollutions auxquels le bien immobilier est soumis.
• Les documents à remettre pour les biens en copropriété sont détaillés dans un titre dédié ci-après.
Dans l'hypothèse où le bien a connu des travaux conséquents d'extension, de rénovation ou si le bien est un bâtiment neuf, il conviendra de transmettre à l'acquéreur toutes les autorisations administratives, assurances, etc. pour le protéger en cas de vice.
Voici une liste non limitative de documents à collecter : le permis de construire, les autorisations de travaux, le certificat de conformité, les autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux, etc.), les factures des travaux, la déclaration d'achèvement des travaux, le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires, la non-opposition de la mairie, la garantie dommages-ouvrage ou décennale si elle existe, etc.
Par la suite, une fois que l'acquéreur et le vendeur se sont accordés sur un prix via une offre d'achat, le notaire sollicitera quelques documents complémentaires obligatoires pour rédiger la promesse de vente, il s'agit de :
• La copie des pièces d'identité
• Les justificatifs de situation familiale : célibataire, mariage, pacs, divorce
Les documents à fournir en fonction des cas lors de la vente d'un appartement ou d'une maison
En complément des documents obligatoires évoqués précédemment, il existe d'autres documents requis : Si le bien immobilier est en location, il est nécessaire de fournir le bail actuel, l'état des lieux, le montant du loyer, etc.
Si le bien immobilier est localisé dans une zone à risques naturels, il est nécessaire de fournir un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).
Si le bien immobilier est situé dans une zone bruyante, il est nécessaire de fournir un état des nuisances sonores aériennes.
Les documents non obligatoires mais suggérés lors d'une vente immobilière
Bien que ces documents ne soient pas exigés, il est fortement recommandé de les présenter à l'acheteur lors de la vente d'un bien immobilier :
- Les plans et les relevés de cadastre : les plans du logement, les plans de masse, les plans de coupe, les plans de façade et les relevés de cadastre peuvent aider l'acheteur à se projeter dans le logement et à évaluer le potentiel du bien.
- Les factures concernant la consommation énergétique du bien : gaz, électricité, fioul.
- Les factures d'entretien de la chaudière, de la cheminée, de la piscine.
- La taxe foncière et d'habitation le cas échéant.
- Les factures de meubles encore sous garantie prévues pour rester dans le logement après la vente.
Les factures des (petits) travaux : si le vendeur a réalisé des travaux dans le logement, il peut être utile de fournir les factures correspondantes à l'acheteur.
Cela permet à l'acquéreur de connaître la qualité des travaux entrepris, la date de leur exécution et le coût.
Uniquement pour les travaux mineurs.
Dans le cas de travaux importants modifiant la structure du bien ou concernant un bien totalement neuf, il faudra se référer à la liste de documents obligatoires évoqués précédemment à cet effet.
En copropriété, il y a des documents spécifiques à fournir à l'acquéreur
Les documents qui doivent être fournis lorsque les biens se situent en copropriété :
- Les trois derniers procès-verbaux d’assemblées générales : ce document permet de vérifier l’état de la gestion de la copropriété, les travaux ayant été votés les années précédentes et ceux éventuellement à venir
- Le certificat de mesurage Carrez : ce document permet d'établir la superficie privative du bien immobilier vendu. Le certificat inclut également la surface dite « au sol » qui englobe vos annexes : parking, cave, extérieur (jardin, terrasse, balcon)
- Le règlement de copropriété : liste les règles de fonctionnement de la copropriété, notamment les droits et obligations de chaque copropriétaire
- Le carnet d’entretien de l’immeuble : c’est un document qui rassemble tous les travaux d’entretien et de réparation effectués au sein de l'immeuble o La fiche synthétique de la copropriété : document qui répertorie les données financières et techniques de la copropriété
- Une notice d'information concernant la copropriété
- Le relevé des charges de copropriété (appels de fonds) : permettent à l'acquéreur de connaître le montant des charges de copropriété qu'il devra payer s'il devient propriétaire
- Le cas échéant, le diagnostic technique global de l'immeuble
- Le montant du fonds de travaux lié au bien vendu
- Les impayés associés au lot vendu
Si l'acheteur est déjà détenteur d'un lot dans la même copropriété, peut-on transmettre moins de documents ?
Si l'acheteur est déjà détenteur d'un lot au sein de la même copropriété que le logement à vendre, il est possible de transmettre moins de documents.
En effet, l'acheteur est censé connaître les règles de fonctionnement de la copropriété et les décisions prises lors des assemblées générales.
Il peut donc être exempté de fournir certains documents tels que le règlement de copropriété, les procès-verbaux des assemblées générales, le carnet d'entretien de l'immeuble.
Cependant, l'acheteur devra avoir accès aux données spécifiques du lot auquel il n'a pas accès.
Si le logement est occupé par un locataire, quels documents doit-on donner à l'acheteur ?
Si le bien immobilier est occupé par un locataire au moment de la vente, le vendeur doit informer l'acheteur de :
- l'existence du contrat de location,
- une copie de l'état des lieux d'entrée,
- le montant du dépôt de garantie,
- les dernières quittances de loyer
- les charges locatives.
Le vendeur doit également informer l'acheteur de ses obligations en tant que nouveau propriétaire-bailleur, notamment le respect des clauses du contrat de location en cours, le paiement des loyers et des charges locatives, ainsi que la gestion des éventuels différends avec le locataire.
Dès le 1er avril 2023, il faudra fournir un audit énergétique pour la vente d'une passoire thermique, quels biens sont concernés ?
À partir du 1er avril 2023, la vente d'un bien immobilier désigné comme "passoire thermique" imposera une nouvelle contrainte : la réalisation d'un audit énergétique par un professionnel agréé.
Les personnes concernés, tout propriétaire d’une maison individuelle ou d’un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G a l’obligation de réaliser un audit énergétique. Les propriétaires de lots en copropriéténe sont pas concernés.
L'audit énergétique devra être effectué avant la mise sur le marché du bien et devra être joint à toute promesse de vente ou acte notarié de vente.
Cet audit permettra de quantifier la performance énergétique du logement, de déterminer les travaux de rénovation énergétique à entreprendre et d'évaluer leur coût.
Il permettra ainsi à l'acheteur de mieux anticiper les coûts de chauffage et de consommation énergétique du bien, et de prendre une décision d'achat judicieuse.
A quel moment tous ces documents doivent-ils être fournis à l'acheteur ?
L'ensemble des documents obligatoires et suggérés lors d'une vente immobilière doivent être remis à l'acheteur avant la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente.
Ces documents permettront à l'acheteur de vérifier la situation juridique et technique du bien, et de s'assurer qu'il répond à ses attentes et à ses besoins.
Quelle conséquence si tous ces documents ne sont pas fournis à l'acheteur ?
La conséquence si tous les documents ne sont pas transmis à l’acquéreur est que le délai de rétractation de l’acheteur qui est de 10 jours après la signature de la promesse de vente ne pourra débuter qu'une fois tous les documents obligatoires remis.
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