Titre de propriété: définition
Comprendre le titre de propriété : informez-vous sur ce document essentiel attestant la propriété d'un bien immobilier et les démarches pour l'obtenir.
Titre de propriété: définition - Agence immobilière Paris 16
Qu'est-ce que le titre de propriété ?
Le titre de propriété est un document officiel qui confirme le droit de propriété d'une personne sur un bien immobilier.
Le titre de propriété est délivré par le notaire, il représente une preuve juridique de la possession d'un bien.
Le titre de propriété est délivré dès qu'il est inscrit au service de la publicité foncière.
Que comprend un titre de propriété ? Exemple
Le titre de propriété renferme plusieurs informations.
Sur la première partie, les informations primordiales sont :
• l'identité du possesseur,
• la représentation de l'immobilier,
• sa situation géographique,
• sa dimension,
• le montant d'achat,
• la date de l'acquisition,
• la fraction acquise dans le cadre d'un achat dans une copropriété,
• la désignation cadastrale.
Sur la seconde partie de l'acte de propriété, les informations que vous pouvez découvrir sont :
• les termes de vente
• les conditions suspensives permettant l'annulation
• les diagnostics techniques
• les éventuelles servitudes et restrictions qui y sont rattachées
L'acte doit impérativement être daté et signé pour être valide.
Comment obtenir un titre de propriété ?
Dans le cadre d'une acquisition immobilière
Le titre de propriété est délivré par le notaire, après un achat, une fois l'acte authentique inscrit au service de la publicité foncière.
Dans le cadre d'une succession
Dans le cas d'une succession, il n'y a pas de titre de propriété car il n'y a pas d'acte de vente.
C'est en réalité l'attestation de propriété qui est remise par le notaire responsable de la succession.
Combien de temps faut-il pour recevoir le titre de propriété ?
Le temps nécessaire pour recevoir le titre de propriété varie selon les cas.
Dans le contexte d'un achat immobilier, le titre de propriété est remis à l'acheteur peu de temps après la signature de l'acte de vente chez le notaire.
Généralement deux semaines plus tard.
En attendant, le jour même, le notaire délivre une attestation de propriété, qui est un document plus résumé qui permet tout de même de prouver, à l'administration par exemple, que vous êtes bien propriétaire d'un logement.
Dans le cadre d'une succession, le délai peut changer en fonction des formalités à réaliser.
C'est l'attestation de propriété qui fait office de titre de propriété et elle est remise au plus tard 6 mois après le décès.
Quel document agit comme titre de propriété ?
L'acte authentique de vente notarié agit comme titre de propriété.
Il est signé par les parties impliquées et permet de prouver le transfert de propriété du vendeur à l'acheteur.
Que faire si j'ai égaré mon titre de propriété ?
Si vous avez perdu votre titre de propriété, vous pouvez entreprendre une démarche pour obtenir un duplicata.
Cette procédure peut être réalisée auprès du notaire ayant rédigé l'acte de vente.
Il convient de contacter le notaire qui a rédigé l'acte de vente et de lui fournir toutes les informations nécessaires (nom, prénom, adresse, etc.).
Idéalement, lui fournir l'attestation de propriété qui avait été remise lors de la signature de l'acte authentique de vente. Une copie du titre de propriété sera alors émise. Ce service est généralement facturé.
Ou vous pouvez solliciter une copie auprès du service de publicité foncière.
Pour ce faire, vous devrez remplir un cerfa en fonction de la date d'acquisition de votre bien :
• Avant 1956 : CERFA 11273 05 imprimé 3231 SD
• Après 1956 : CERFA 11187 05 imprimé 3236 SD
Ce service est également payant et fonctionne tant par envoi postal qu'en ligne.
Pourquoi est-il nécessaire d'enregistrer l'acte de propriété au Service de publicité foncière ?
L'inscription de l'acte de propriété au Service de publicité foncière vise à rendre la transaction immobilière opposable aux tiers.
Autrement dit, la vente est rendue accessible au public et toute personne intéressée peut en être informée. Cela contribue également à garantir la sécurité juridique pour l'acquéreur.
Quel est le montant de la publicité foncière ou de la publicité de l'acte de vente ?
Le montant de la publicité foncière est tributaire de la valeur du bien immobilier.
Le tarif est dégressif et diffère selon les départements.
Les tarifs sont consultables sur le site du Service de publicité foncière.
Vous avez oublié le nom du notaire ayant enregistré l'acte authentique ?
Si vous avez oublié le nom du notaire ayant enregistré l'acte authentique, vous pouvez contacter le Service de publicité foncière.
Ils pourront vous renseigner sur le nom de l'étude concernée.
La demande d'une copie supplémentaire de mon titre de propriété est-elle payante ?
La demande d'une copie supplémentaire de titre de propriété est payante.
Le coût dépend du service auprès duquel vous faites la demande.
Si vous faites la demande auprès du notaire qui a rédigé l'acte, les frais seront à sa charge.
Si vous faites la demande auprès du Service de publicité foncière, des frais seront à votre charge.
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